L'aide juridictionnelle 

                                                                                       est la prise en charge de vos frais de justice par l'Etat. Elle peut être totale ou partielle. Elle est accordée aux personnes ayant des revenus modestes et peu de patrimoine.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir un formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. Vous pouvez retrouver le formulaire de demande d'aide juridictionnelle sur le site du servicepublic.fr .

La demande devra être déposée au bureau d'aide juridictionnel compétent pour votre domicile et ce avant le début de la procédure. 

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Il y a trois conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle :

- Ne pas avoir une assurance de protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice,

- Etre de nationalité Française ou Européenne ou résider de manière habituelle en France,

- Avoir un revenu fiscal de référence et avoir une valeur de patrimoine mobiliers et immobiliers inférieur à un certain plafond (voir tableau si dessous). 

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